CR conseil Municipal du 10 Mai 2021

 Voici le compte rendu du conseil municipal qui s' est déroulé le 10 mai 2021 a huit clos.

Délégation Avenir Avec Vous : 

Présents-es :Espérance Habonimana, Maryse Audran, Yvon Le Goff, Pascal Coulon, Dominique Cannesson

Excusés-es : Farida Amoury qui a donné son pouvoir à Pascal Coulon

1-Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI)

Ce document établit des règles pour encadrer les supports d'affichage publicitaire sur le territoire : il règlemente notamment, selon la localisation, les possibilités d'installation des supports et leurs formats, mais pas le contenu du message affiché.
Des dispositions nationales régissent déjà les supports d'affichage publicitaires, dans l'objectif de préserver le paysage et le cadre de vie. Le règlement local Intercommunal, quant à lui, permet d'adapter au mieux ces dispositions aux spécificités du territoire concerné sans déroger aux règles nationales.
Rennes Métropole a ainsi lancé l'élaboration de son premier règlement local de publicité intercommunal (RLPi) qui s'appliquera sur le territoire des 43 communes, dans la continuité de l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (le PLUi), applicable depuis février 2020.
Un échange sur ces orientations a eu lieu préalablement à la réunion métropolitaine de synthèse qui  aura lieu début juin.

Expression des élus « L'Avenir Avec Vous » :
Nous sommes favorables au principe d'un cadre règlementaire limitant « la pollution visuelle publicitaire ». Nous approuvons que les affichages temporaires (associatifs par exemple) soient traités différemment.
Nous sommes également intervenus sur la problématique des éclairages nocturnes (enseignes et  vitrines) qui peuvent être souvent inutiles

2-Finances
Dans le cadre de l’organisation des élections départementales et régionales (elles auront lieu dans les salles de sport), et dans le contexte sanitaire actuel, il convient d’acquérir des isoloirs supplémentaires. La situation sanitaire impose aussi l'acquisition de matériels spécifiques de type parois de protection. La Commune pourra bénéficier d’un remboursement de l'état pour l’achat de ces parois de protection, à hauteur de 300 € TTC par bureau de vote.
Les ajustements budgétaires adéquats (dépenses et recettes 2.300 €) ont été adoptés à l'unanimité.
 

Expression des élus « L'Avenir Avec Vous » :
Nous avons exprimé notre accord en soulignant que le choix d'acquisition de nouveaux isoloirs permettra d'anticiper le renouvellement du matériel existant, ce qui justifie le choix d'achat plutôt que la location ponctuelle.
Nous approuvons également l'investissement de matériels de protection permettant d'assurer la sécurité sanitaire des électeurs.

3.Règlement intérieur du budget participatif

Afin de définir les modalités du budget participatif, il est proposé au Conseil Municipal un règlement intérieur. Celui ci comprend 5 articles :
Art.1 : définition
Art2 : recevabilité des idées
Art.3 : composition du comité de suivi du budget participatif

Art.4 : prise en compte des projets retenus
Art.5 : information – calendrier.

Le Règlement Intérieur du budget participatif a été voté à l'unanimité.

Expression des élus « L'Avenir Avec Vous » :
Nous avons souhaité apporter des modifications au document présenté.
Nous avons demandé à exclure du Règlement Intérieur toute notion de date afin de pouvoir rendre viable le Règlement sur la durée du mandat.
Nous avons démontré que l'exclusion du droit de vote aux projets aux personnes sous le coup d'une mesure d’inéligibilité prononcée par la justice était difficilement applicable. Suite à notre remarque et après plusieurs échanges, il a été convenu de notifier que pour voter, les majeurs devront être inscrits sur les listes électorales. Les jeunes mineurs pourront également voter en fournissant une autorisation de leurs parents.
Nous avons également obtenu que les modalités de vote soient précisées dans le Règlement Intérieur et qu'il soit laissé la possibilité d'un vote physique pour n'exclure personne.
L'ensemble de nos remarques ayant été intégré, les élus « L'Avenir Avec Vous » ont voté pour l'adoption du Règlement Intérieur du budget participatif.
 

4-Tirage au sort démocratie participative

La création et la composition du Conseil participatif ont été validés au Conseil municipal du 12 avril 2021. Dans la continuité, il a été proposé d'effectuer les modalités pour la constitution des collèges des tirés au sort et celui des volontaires.
1er collège : 8 personnes tirées au sort sur les listes électorales, issues à égalité des 4 bureaux de vote des pont-péannais, dans le respect de la parité et pour une période de deux ans au moins).
2ème collège : 8 personnes volontaires.

Collège « tirés au sort »
Il a donc été procédé au tirage au sort de 48 pontpéannais (6 femmes et 6 hommes par secteur) sur la base du découpage géographique des bureaux de vote.
Ces 48 personnes vont recevoir d'ici quelques jours un courrier leur proposant d'être désignés comme membre du comité consultatif.
Seront retenus 1 femme et 1 homme par secteur. En cas de manque ou de surplus des candidats, un nouveau tirage au sort sera effectué au prochain Conseil Municipal pour retenir 1 femme et 1 homme par secteur.
 
Collège « Volontaires »
12 pontpéannais(es) ont répondu à l'appel à volontaires. Parmi ces 12 personnes, les 8 personnes désignées ci dessous, ont été tirés au sort pour constituer ce collège.

Expression des élus « L'Avenir Avec Vous » :
Notre délégation avait souhaité et a obtenu le report de ce vote pour laisser le temps à chaque citoyen de la commune d'être informé des modalités, des objectifs et des attendus de cette nouvelle instance qu'est le Conseil Participatif et plus précisément la composition du collège des « tirés au sort ».
Force est de constater que l'information qui a circulé au sujet de ce conseil participatif a manqué d'ambition dans le sens où elle a été sélective dans la distribution et parfois diluée avec d'autres informations.
Bon nombre de concitoyens que nous avons questionnés étaient au mieux partiellement informés ou bien pire n'en avait pas connaissance.
De fait, après le tirage au sort, certaines personnes pourraient découvrir qu'elles sont désignées sans avoir eu en amont connaissance de cette instance.

Nous avons conscience que certains projets sont déjà dans les « tuyaux » et que la majorité souhaite leur donner le label participatif  en maintenant le calendrier de mise en place fixé initialement.
Mais la faim justifie telle les moyens !!!

 Divers

a) Le Tribunal administratif de Rennes a décidé d’annuler les arrêtés des 18 juin 2019 et 27 septembre 2017 (refus de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour la Commune à raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les dates sollicitées).
Le tribunal demande aux ministres de l’intérieur, de l’économie et des finances, et de l’action et des comptes publics de réexaminer les demandes de la commune, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement (15 avril 2021). L’Etat est enfin condamné à verser à la commune la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour chacune des deux décisions.
 

Expression des élus « L'Avenir Avec Vous » :
Nous nous félicitons de cette décision qui concrétise un travail engagé depuis plusieurs mandatures. Ce jugement devrait permettre aux dizaines de familles pontpéannaises concernées de pouvoir se retourner vers leurs assurances.