Annexe 2
Pour Dominique CANNESSON, cette augmentation des taux d’imposition est prématurée et cela aurait pu attendre 1 an, d’autant plus que la conjoncture et les augmentations produites par le gouvernement amènent des difficultés auprès des publics fragilisés.
Pour Yannick CAIRON, cette augmentation de hausse des impôts reste floue.
En effet, le ROB 2017 indique :
• une bonne situation financière de la commune en 2017,
• qu’à compter de 2018 la collectivité doit demeurer vigilante sur ses dépenses,
• que pour prévenir d’une dégradation de son autofinancement la commune doit faire croître sa capacité de financement du programme d’investissement pluriannuel.
Yannick CAIRON considère donc que cette augmentation des impôts est motivée par les besoins du financement de la PPI.
Yannick Cairon explique qu’il s’est alors de nouveau penché sur le programme de PPI qui s’inscrit sur seulement 4 ans et qui comprend une liste d’investissements. Il indique que c’est là qu’il considère que commence le flou car nous trouvons :
• La relocalisation de la petite enfance, identifiée mais non chiffrée
• La relocalisation de la médiathèque, identifiée mais non chiffrée ;
• La création d’un espace associatif, quels espaces pour quels besoins, non chiffrée
• La relocalisation de la banque alimentaire, identifiée mais non chiffrée
• La rénovation énergétique, de quoi ? du groupe scolaire et sportif ? Sur 4 ans cela paraît étonnant, dans le document on trouve quelques chiffres non explicites ;
• L’entretien des équipements et du patrimoine existant, lequel ? non chiffré ;
• L’achat de nouveaux équipements, lesquels ? non chiffrés
Il trouve par ailleurs étonnant de ne pas voir apparaître dans cette liste la rénovation/extension du bâtiment administratif de l’ancienne mine, un investissement pourtant à l’esprit de tous et pour un montant conséquent, il réaffirme que le le flou se renforce.
Il indique trouver des chiffres, plus loin puisqu’il est envisagé 3 scénarios pour cette PPI sur 4 ans, scénario 1 pour 6,15M€, scénario 2 pour 5,05M€ et scénario 3 pour 2,31M€.
Yannick Cairon s’adresse alors à l’assemblée en demandant aux élus, quel scénario a été choisi ? Il demande si le groupe a participé à un choix collectif et à quels investissements correspondent ces différents scénarios ?
Il se questionne sur ce que l’on fait et sur ce que nous ne faisons pas ? Quels sont les choix et sur quelles motivations et pour qui ?
Pour comprendre la motivation d’augmenter les impôts locaux, Yannick Cairon indique que l’on nous dit qu’il faut se tourner vers « Finances Actives » qui nous affirme que cette décision est inévitable pour permettre le maintien d’une situation financière tenable à l’issue du mandat, puisque la collectivité souhaite mettre en oeuvre une PPI de 6,15 M€ sur 4 ans.
Yannick Cairon suggère que nous aurions pu modérer nos investissements et les étaler sur 6 ans, cela nous aurait peut-être permis de ne pas augmenter les impôts mais cela n’a pas été proposé au débat.
Il considère enfin que nous n’avons rien « construit ensemble » ni ces orientations budgétaires ni la décision d’augmenter les impôts locaux qui en découlent.
Dans ces circonstances, Yannick Cairon explique qu’il ne votera pas cette proposition et demande si cette augmentation est votée de mettre en place une exonération pour les basses tranches d’imposition.
Il indique aussi avoir du mal à se retrouver dans les 3 scénarios présentés lors du ROB et considère qu’aucun choix collectif n’a été opéré sur l’un ou l’autre scénario. Pour Yannick CAIRON, les investissements auraient pu être modérés et s’étaler sur 6 ans et la proposition de « Finances Actives » aurait été différente. Il conclut en indiquant qu’il votera contre cette augmentation d’impôts.
Mr Le Maire répond que l’augmentation des impôts n’est pas liée exclusivement aux investissements mais principalement à la dégradation de la section de fonctionnement. Il rajoute que si la commune n’augmente pas les impôts dès 2018, la VSI sera négative et la dégradation de la situation financière de la commune continuera. Il souligne aussi que des investissements sont à porter, une réalisation de ces derniers sur une durée de 10 ou 20 ans n’a pas trop de sens. Le travail mené par les services communaux et Finances actives a amené à proposer une augmentation des impôts. C’est toujours désagréable à porter mais contrairement à d’autres augmentation d’impôts au niveau national, ici les Pontpéannais sauront à quoi cela est destiné. Il est aisé de voir les services rendus ou les projets réalisés.
Pour Michel DEMOLDER, cette décision est difficile à prendre mais au vu de la baisse des dotations que l’Etat nous impose nous n’avons pas beaucoup d’autres choix. Il explique qu’il y a des projets avec de vrais enjeux, et que ces projets doivent aboutir : rénovation énergétique, l’entretien du patrimoine existant et le bâtiment de la Mine. Il argumente aussi par le fait que si on n’augmente pas les impôts cela sera compliqué pour ceux qui arriveront après. Il n’y a donc pas d’autres choix.
Calixte TIENDREBEOGO, explique que cette annonce a été faite lors des voeux, il rappelle que lors du mandat 2008/2014, il n’y a pas eu de hausse d’impôts et que des travaux ont dû être ajourné (exemple de la mairie). Il comprend l’argumentation et votera pour.
Pascal Coulon explique que sa position rejoint celle de Yannick Cairon et de Dominique Cannesson réunies. A savoir que les deux raisons qui le pousseront à voter contre cette augmentation d’impôts sont d’une part le fait que lors du ROB il a précisé que la démonstration qui était faite n’était pas suffisante pour pouvoir prendre une décision. Il indique qu’il y avait 15 jours pour le convaincre et qu’aujourd’hui il n’a rien vu et il n’a donc pas plus de démonstration rationnelle pour savoir s’il faut ou ne faut pas augmenter les impôts. La deuxième raison repose sur le fait qu’effectivement la commune est le dernier maillon mais est-ce une raison pour faire supporter les mesures gouvernementales contraignantes sur la population, il précise qu’il est conscient qu’il n’y a pas une solution miracle, mais la seule solution est-elle d’augmenter les impôts ?
Pour Dominique HUET, il note une CAF (capacité d’autofinancement) en baisse et considère qu’une hausse des impôts est une sage décision. La commune subit une politique nationale de réduction des ressources, cela lui permettra de justifier ce choix auprès de la population.
Frédéric Tréguier, exprime son inquiétude sur les conditions d’accueil des associations dans les locaux actuels (bâtiment de la renaissance qui est au bout du rouleau). Les investissements doivent être portés, une solution est le bâtiment de la mine. Cette augmentation permettra aussi d’en assurer plus sereinement le fonctionnement. C’est pourquoi il indique qu’il votera pour.
Mr Le Maire répond à ceux qui se sont exprimé que si l’augmentation des impôts n’est pas la bonne solution, il est en attente de proposition d’une autre solution. Il insiste que cette augmentation permettra de préparer l’avenir et ce, au-delà du mandat.
Armel TREGOUET conclut que les années précédentes, la commune a fonctionné avec des marges de manoeuvre suffisantes et qu’elle vivait sur des acquis (fond de roulement), qui aujourd’hui diminuent ( -300000 €uros en 2017). Il n’y a aucun intérêt d’attendre un an. Nous devons prévoir les ressources pour 2018.
Le conseil municipal, avec 15 voix pour, 2 abstentions (David LOUBARESSE et Karina GUERRIER) et 6 voix contre (Adolphe AZUAGA, Marie-Hélène OGER, Dominique CANNESSON, Pascal COULON, Bérengère TURMEL et Yannick CAIRON), décide :
- de se prononcer sur l’augmentation des taux des impôts directs locaux de taxe d’habitation et de foncier bâti.